1. Information des nouveaux copropriétaires lors de l’envoi de la fiche de renseignements :
INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (Règlement européen UE 2016/679)
Vous êtes informé que les données à caractère personnel transmises par vos soins font l’objet d’un traitement par la SARL SOCAGI 19, rue Georges CLEMENCEAU à VERSAILLES représentée par Monsieur Franck SEGARD en qualité de gérant, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 93B1940 et dont le numéro unique d’identification est 385 213 293 00025, titulaire de la carte professionnelle mention syndic de copropriété n°CPI 7801 2018 000 037 756, délivrée le 27/07/2021 par la CCI de PARIS ILE DE FRANCE N° de téléphone 01 39 51 72 87
Adresse électronique : courrier@socagi.fr, le délégué à la protection des données (DPO) étant le gérant.
Les données obtenues sont nécessaires pour notamment établir la liste des copropriétaires, les convocations et feuilles de présence d’assemblée générale (prévues respectivement par les articles 32, 9 et 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). D’une manière générale, le traitement des données à caractère personnel par le syndic entre dans le cadre de son activité régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et le décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967.
Les données à caractère personnel pourront être transmises pour la SOCAGI à ses services internes, pour la copropriété aux résidants et prestataire mandatés par le syndic ou par les copropriétaires eux-mêmes.
Les données à caractère personnel collectées seront conservées pendant les délais de prescription prévus par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Les registres légaux tenus par le syndic doivent être conservés pendant dix ans (articles 65 et 72 du décret du 20 juillet 1972).
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel traitées. Vous pouvez demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du Règlement européen (UE) 2016/679. Vous pouvez exercer votre droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21. Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL – 8 rue de Vivienne – 75083 PARIS cedex 02 – tel : 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr.
2. Information des copropriétaires en assemblée générale :
Cette information est destinée à l’ensemble des copropriétaires. Elle peut être mentionnée sur le site internet du syndic et chaque année dans le procès-verbal d’assemblée générale dans la partie « questions diverses »
INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (Règlement européen UE 2016/679)
L’assemblée générale prend acte que la SARL SOCAGI est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel dans le cadre de sa mission de syndic.
Le délégué à la protection des données (DPO) désigné par le cabinet est Monsieur Franck SEGARD ;
D’une manière générale, le traitement des données à caractère personnel par le syndic entre dans le cadre de son activité régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et le décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967.
Les données à caractère personnel peuvent être transmises pour la SOCAGI à ses services internes, pour la copropriété aux résidants et prestataires mandatés par le syndic ou par les copropriétaires eux-mêmes.
Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant les délais de prescription prévus par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Les registres légaux tenus par le syndic doivent être conservés pendant dix ans (articles 65 et 72 du décret du 20 juillet 1972).
Les copropriétaires bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel traitées. Ils peuvent demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du Règlement européen (UE) 2016/679. Ils peuvent exercer le droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.
Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL – 8 rue de Vivienne – 75083 PARIS cedex 02 – tel : 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr