La loi n°2010-788, dans son article 7, rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2012, pour toutes les copropriétés de plus de 50 lots la réalisation d’un Diagnostic de Performance Energétique. Les copropriétés devront décider lors de l’assemblée générale, à l’article 24, du choix du bureau d’études qui réalisera le diagnostic. Ce diagnostic devra être réalisé dans les cinq années qui suivent le 1er janvier 2012.
