Warning: call_user_func_array() expects parameter 1 to be a valid callback, no array or string given in /homepages/26/d330730378/htdocs/wp-includes/class-wp-hook.php on line 298

Contrats de chauffage: la TVA augmente

Pour les installations de chauffage situées dans des locaux à usage d’habitation, le code général des impôts prévoit une réduction de TVA (à 5,5%), sur les contrats d’entretien à l’exception de la part correspondant à la fourniture de gros équipements qui, en vertu des dispositions de l’article 278 du Code Général des Impôts, demeurent taxable au taux normal de TVA.

Ainsi, et jusqu’à présent, le chauffagiste facture 20% de la redevance P3 à 19,6% et 80% au taux réduit de 5,5% (proportion forfaitaire admise par l’administration fiscale) ; la redevance P2 étant soumise en totalité au taux réduit de TVA de 5,5%. Suite à un arrêt du tribunal administratif de Montreuil, n°0813498 en date du 10 juin 2010, l’administration fiscale a notifié le 14 décembre 2010 aux « chauffagistes » l’obligation de modifier la pratique de collecte de TVA et demande d’appliquer la règle des 80/20 sur la part P3 mais également sur la redevance P2, avec une application au 1er juillet 2011.

Ainsi mécaniquement, les contrats de chauffage vont augmenter de la variation de TVA.