Depuis le 1er janvier 2012, la TVA applicable aux travaux d’entretien dans les copropriétés est passée de 5.5 à 7%…

Pour les installations de chauffage situées dans des locaux à usage d’habitation, le code général des impôts prévoit une réduction de TVA (à 5,5%), sur les contrats d’entretien à l’exception de la part correspondant à la fourniture de gros équipements qui, en vertu des dispositions de l’article 278 du Code Général des Impôts, demeurent taxable…

La loi n°2010-788, dans son article 7, rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2012, pour toutes les copropriétés de plus de 50 lots la réalisation d’un Diagnostic de Performance Energétique. Les copropriétés devront décider lors de l’assemblée générale, à l’article 24, du choix du bureau d’études qui réalisera le diagnostic. Ce diagnostic devra être…

Depuis quelques mois, la France prend (enfin !) conscience que la surconsommation énergétique a des répercussions sur l’environnement. Les différentes lois-cadres Grenelle 1 et 2 visent à mieux contrôler la consommation d’énergie dans les bâtiments publics, dans les logements sociaux et enfin dans le résidentiel privé. Le but affiché : réduire par quatre les émissions de gaz…